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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

 

 Les conditions suivantes régissent uniquement les ventes entre la société :

 

SARL APIH au capital de 500 €, 

Siège social 5, Boulevard de l’avenir 

54510 TOMBLAINE, 

Tél. : 03.83.21.52.94 

RC de NANCY n° 537.451.221

 

Et toute personne physique ou morale dénommée ci-après le « Client » souhaitant procéder à l’achat exclusivement via le site www.jrepar.fr de produits décrits sous l’article 1 ci-après.

 


jrepar.fr se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

ARTICLE 1 — PRODUITS

Le terme produit(s) désigne toute pièce détachée ou équipement de pompe à chaleur à la vente sur le site w.jrepar.fr


Les produits proposés par jrepar.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un produit venait à être retiré de la vente pour une quelconque raison par le Fournisseur jrepar.fr le retirera de la même façon dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

Jrepar.fr s''efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par jrepar.fr sont celles communiquées par les fournisseurs.

La responsabilité de jrepar.fr ne saurait être engagée en cas d''informations erronées communiquées par les Fournisseurs (erreur de référence, de caractéristique, de photographie...).

Les produits vendus par jrepar.fr ne doivent être montés qu’en suivant les recommandations particulières du fabriquant  pour le type de produits concernés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. En aucun cas, la société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur une pompe à chaleur.

 



ARTICLE 2 — COMMANDE

 

Les commandes sont exclusivement réalisées, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sur le site internet : www.jrepar.fr

 

Le Service Clients est l’interlocuteur privilégié entre le Client et jrepar.fr, pour le joindre, envoyez un courrier électronique sur le site internet  au niveau de la page «Contact» ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au 03.83.21.52.94.

 


Dans la mesure où le Client commande en ligne les produits présentés sur le site internet jrepar.fr, la signature électronique du Client sur le «bon de Commande» marque la conclusion du contrat entre le Client et jrepar.fr. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l‘économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l‘instar d‘une signature manuscrite.

 

Le Client doit vérifier l‘ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Si après validation de sa commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.

 

Jrepar.fr ne saurait être tenu responsable d‘éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d‘erreur de livraison, y compris s’il s’agit d’une commande refaite par nos techniciens suite à la demande du Client.

 

Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d‘une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s‘interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

jrepar.fr se réserve le droit d''annuler ou de refuser toute commande d''un client avec lequel il existerait un litige.

ARTICLE 3 — VALIDATION

 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande du Client vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Jrepar.fr constituent la preuve de l''ensemble des transactions passées par Jrepar.fr et ses Clients. 

Le Client sera tenu informé de la validation de sa commande par e-mail pour un achat sur www.jrepar.fr

La vente est considérée avoir été réalisée à Tomblaine et la langue du contrat est le français.

 


ARTICLE 4 — DISPONIBILITÉ

 

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. 

Dans l''éventualité d''une indisponibilité de produit après passation de la commande par le Client, ce dernier en sera informé par téléphone ou par e-mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs.

 

Sauf accord préalable entre les parties, Jrepar.fr, s''engage à livrer les produits dans un délai maximum de 15 jours à compter de la  date de validation de commande.

 

Au delà de ce délai, sauf accord préalable du client, Jrepar.fr, s''engage à annuler et rembourser, toute commande non honorée au bout de ses 15 jours.

 

A défaut de disponibilité du produit, ou des retards et conséquences des retards de livraisons, en aucun cas la responsabilité de Jrepar.fr ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

Toutefois Jrepar.fr pourra proposer de fournir au Client un produit d''une qualité et d''un prix équivalents à celui commandé. Le Client sera informé de cette possibilité par courrier électronique et pourra l’accepter ou la refuser à sa discrétion.

En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu''il a versées, frais de port compris. La responsabilité de Jrepar.fr ne pourra être recherchée de ce fait et notamment si la mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d''un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

 


ARTICLE 5 — PRIX

 

Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais d''expédition

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Les prix des produits, tout comme leurs descriptifs, présentés sur le site Internet www.jrepar.fr sont susceptibles d’être modifiés en fonction des rabais ou promotion, ou encore en fonction des approvisionnements, conditions économiques des fournisseurs, de Jrepar.fr.

 

En conséquence, Jrepar.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande

 


ARTICLE 6 — PAIEMENT

6.1 – Généralités

 

Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, Jrepar.fr est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d‘un contrôle, le Client est prévenu par email ou téléphone des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services de Jrepar.fr afin de leur permettre une validation définitive de sa commande.

 

Le règlement des achats est payable par le Client en Euros en totalité et en un seul versement et s’effectuent : 

soit par cartes bancaires en ligne : 

Le débit de la carte est effectué dans un délai de 2 jours à partir de la confirmation de la commande par le Client et au plus tard de l’expédition de la commande. Les paiements par carte bancaire sont garantis par un système sécurisé par ELYSNET de la banque KOLB qui assure la sécurité et la confidentialité des données transmises lors du règlement.

 

Le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, son numéro, la date d''expiration et le cryptogramme.

 

Il garantit :

 

qu‘il est pleinement habilité à utiliser ladite carte

que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

Lors d’un paiement par carte bancaire, la seule information que nous ayons sur le paiement de la part de la banque est "acceptée" ou "refusée". Nous n’en savons pas plus, aucune information en particulier sur le nom de la personne a qui appartient la carte.

Si la carte utilisée est une carte volée, ou dont les numéros ont été récupérés de manières frauduleuses (ticket de CB qui traînent, numéro noté alors que votre carte était à la portée d’une tierce personne,...) nous n’avons aucun moyen de le savoir.

 

Pour prévenir ce genre d’utilisation et vous couvrir contre les risques d’utilisations de votre carte par un tiers, nous sommes susceptibles de vous demander de justifier votre identité et votre domicile. Cette demande ne vous sera faite que dans certaines conditions.

 

Veuillez nous excuser pour le désagrément, mais ces mesures s’avèrent très efficaces, pour la protection de tous.

 

soit par chèque au courrier :

Remplissez votre chèque en Euros (€) à l’Ordre de APIH ou Jrepar.fr.
Inscrivez au dos du chèque votre numéro de commande et envoyez votre chèque à l’adresse suivante : APIH, Service Commande, 5 boulevard de l’avenir, 54510 TOMBLAINE.

 

Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Attention : Le mode de règlement par chèque nécessite un délai supplémentaire d’acception par la banque pouvant aller jusqu’à 3 jours après réception du chèque au Service Commande.

 

Ces délais viennent se rajouter au délai de livraison proposé par Jrepar.fr.

Réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de Jrepar.fr / APIH jusqu’à l’encaissement complet du prix par Jrepar.fr / APIH.

6.2 – Importations (en cas de vente ailleurs qu’en métropole) 

Toute vente peut mettre le Client en situation d’importateur. Le Client assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des Produits sur son territoire, et effectuera l’ensemble des démarches nécessaire concernant les taxes et autres frais de douane ou d’importation et plus généralement tous les frais qui y sont relatifs. Toute commande est en tout état de cause payable en Euros (€).

 


6.3 – Problèmes à la livraison

 

À la livraison, le Client doit impérativement vérifier l’état du colis d’expédition ainsi que le contenu de la commande qui doit être en rapport avec le bordereau d’expédition. Les remarques ou réclamations doivent être spécifiées par écrit sur le bordereau de livraison de la société de livraison avant le départ du livreur. Les Clients de Jrepar.fr sont invités à vérifier soigneusement les produits livrés avant toute action visant à retirer des étiquettes ou à détruire l’emballage d’identification du produit.

Dans le cas d’émission de réserve lors de la réception, le Client doit informer Jrepar.fr par courrier recommandé avec AR dans les 5 jours suivant la livraison à l’adresse du siège de APIH 5, boulevard de l’avenir 54510 TOMBLAINE.

 

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (emballage endommagé, adhésifs décollés, arrachés ou coupés, produits endommagés…).

 

Vous devrez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à APIH 5 boulevard de l’avenir 54510 TOMBLAINE.

 


ARTICLE 7 — LIVRAISON

 

Les produits achetés sur www.jrepar.fr sont livrés en France Métropolitaine uniquement.

Le Client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec demande d''avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du Produit excédant sept jours et non dû à un cas de force majeur conformément à l’article L114-1 du code de la consommation.

Les produits sont livrés à l''adresse de livraison telle qu’indiquée par le Client au cours du processus de commande. 

Lorsqu’un Client a commandé plusieurs produits lors de la même commande et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. 

Jrepar.fr se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions. La participation éventuelle aux frais de traitement et d''expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente dès qu’elle est relative à la livraison doivent être précisées dans les bons de commande émis par application des présentes Conditions Générales.

La propriété d''un produit n''est transférée au Client (dans les limites prévues au Contrat de Licence qui accompagne le produit) qu''après paiement complet et effectif de la facture relative à l''achat dudit produit et après signature du bon de livraison.

 

Produits livrés par la Poste : 
Si le Client ne peut pas être présent à l‘adresse qu‘il a indiquée le jour de la livraison soit le colis est déposé dans sa boîte aux lettres si celle-ci le permet soit un Avis de Passage est déposé dans sa boîte aux lettres.

 

Il appartient alors au Client d‘aller le retirer dans le bureau de Poste dont il dépend et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l‘Avis.
Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Colis est réexpédié par la Poste à Jrepar.fr ou si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, la Poste sera incapable d‘effectuer la livraison et le colis sera automatiquement retourné à Jrepar.fr.
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.

 


ARTICLE 8 — RETOUR - GARANTIE - CONSIGNE - REMBOURSEMENT


8.1 – Satisfait ou remboursé : Retour

 

Droit de rétractation des articles L.121-18-4 et L.121-20 du Code de la consommation

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d''un délai de 7 jours francs à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas. 

Conformément à l’article L121-20-1 du code de la consommation, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, la totalité des sommes versées par le Client lui seront remboursées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé.

 

ATTENTION !!! Toutes les pièces électriques et électroniques ne sont ni  reprises ni échangées.

Les réclamations sont à adresser via le formulaire accessible sur le site www.jrepar.fr à la page "Suivre ma commande?" dans la rubrique "infos pratiques" puis télécharger le BON DE RETOUR ou par courrier AR.

 


Les retours sont à effectuer au Service Retour à l’adresse du siège :


APIH

Service Retour

5, Boulevard de l’Avenir

54510 TOMBLAINE

Les pièces doivent être impérativement retournées accompagnées du formulaire téléchargé au préalable et spécifiant les motifs de réclamations.

 

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits en bon état et complets  de tous les accessoires éventuels, notices d''emploi et documentations, accompagnés d''une copie de la facture d''achat le tout dans un carton et dans un délai de 7 jours francs.

 

Si le Produit et/ou son emballage d’identification sont renvoyés incomplets ou endommagés, ou après le délai légal de rétractation légal de 7 jours francs, Jrepar.fr refusera de procéder au remboursement ou appliquera une décote selon le diagnostic réalisé par le fournisseur ou le SAV Jrepar.fr.

 

Le retour se fait aux frais du Client obligatoirement par colissimo suivi, dans ce cas la marchandise est sous la responsabilité du Client.

 

Le remboursement interviendra par re-créditation du compte bancaire lié à la carte bleue si le règlement a été effectué par ce mode, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est recrédité dépend du type de carte du Client :dans le cas d’une carte à débit immédiat l’opération de remboursement parait sur le compte environ 2 jours après lancement de la procédure par Jrepar.fr, dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparait en fin de mois sur le compte carte de crédit et non  sur le compte courant.

 

Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.

 

Pour les règlements par chèque bancaire, le remboursement sera fait de la même façon et adressé au nom du client ayant passé la commande et à l''adresse de facturation, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation sous réserve de réception préalable par Jrepar.fr de l’article concerné dans les conditions prévues ci-dessus.

 

8.2 – Produits défectueux : Garantie


Dans le cadre d’une garantie, Jrepar.fr s''engage à échanger au Client le ou les produits défectueux après expertise par les techniciens du fournisseur (cette opération prend environ 1 mois).

 

L'étandue de nos garanties contractuelles ne saurait excéder celle de nos fabricants. 

 

Pour obtenir un échange de la pièce défectueuse, le Client doit entrer en contact avec le service commercial au 03.83.21.52.94 et après accord de celui, devra retourner la pièce obligatoirement par Colissimo Suivi à l’adresse suivante :

 

APIH

Service Garantie

5 Boulevard de l’avenir

54 510 TOMBLAINE 

 

En y joignant la copie de sa facture d’achat ainsi que le formulaire accessible sur le site www.jrepar.fr à la page « Suivre ma commande ? » dans la rubrique « infos pratiques » puis télécharger le BON DE GARANTIE ou  par courrier AR.

 

Le Client doit spécifier ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison, l’incident constaté, la date de montage, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d''achat.

 


Les garanties ne couvrent pas :

l''utilisation anormale ou non conforme des produits.

les défauts et leurs conséquences liés à l''utilisation non conforme à l''usage pour lequel le produit est destiné.

les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure

Les dommages consécutifs au non respect des instructions du constructeur et du montage par un tiers inexpérimenté.

Les dommages occasionnés à l‘appareil par incendie, explosion, pour autant qu‘ils prennent naissance dans d‘autres biens que l‘appareil lui-même.

Les dommages engageant la responsabilité d‘un tiers ou résultant d‘une faute intentionnelle ou dolosive.

Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l‘appareil: choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l‘assurance multirisques habitation.

Les dommages résultant d‘utilisation d‘énergie d‘emploi ou d‘installation non conformes aux prescriptions du constructeur.

Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.

 

 

 

En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions sous réserve d’avoir conservé la facture d’achat du Produit.

 

Les dispositions de cet article ne privent pas le Client du bénéficier du droit de rétractation prévu à l''article 8.1 ci-avant.

 

En tout état de cause, notre responsabilité sera limitée au montant de la commande, à l'exclusion de toutes autre indemnisation de quelque nature qu'elle soit et notamment à l'exclusion de l'indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défault des marchandises. 

 

 8.3 – Consigne

 

Pour obtenir le remboursement de sa consigne, le Client doit retourner obligatoirement dans un carton, sa pièce usagée avec la boîte d''identification de la pièce neuve reçue, en Colissimo Suivi, sous 30 jours à compter de la date d''achat, à l’adresse suivante :

 

APIH

Service consigne

5 Boulevard de l’avenir

54510 TOMBLAINE

 

En y joignant la copie de sa facture d’achat ainsi que le formulaire correspondant accessible sur le site www.jrepar.fr à la page « Suivre ma commande ? » dans la rubrique « infos pratiques » puis télécharger le BON DE RETOUR CONSIGNE ou par courrier AR.

 www.jrepar.fr/

 


Le remboursement interviendra par re-créditation du compte bancaire lié à la carte bleue si le règlement a été effectué par ce mode ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l''adresse de facturation, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la consigne et sous réserve de la conformité de celle-ci avec la pièce commandée. Les frais de renvoi restent à la charge du Client.

 

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ

 

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Jrepar.fr ne pourra être tenu responsable de l’ensemble des dommages directs ou indirects du fait de l’achat, la pose ou de l’utilisation des Produits commandés, mais également des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur une pompe à chaleur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

En cas de doute sur l’étendue de ses droits, démarches à suivre ou tout élément relatif aux produits, le Client peut contacter autant qu’il le souhaite le service client de Jrepar.fr directement sur le site www.jrepar.fr ou par téléphone au : 03.83.21.52.94

Jrepar.fr n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et sont sujet à modification sans préavis.

S’agissant d’achat en ligne sur Internet, Jrepar.fr ne peut être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau tel que perte de données, intrusion ou virus.

 

ARTICLE 10 — DROIT APPLICABLE – LITIGES

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. Les tribunaux de NANCY seront seuls compétents.

 

 

 

ARTICLE 11 — INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec Jrepar.fr.

 Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Jrepar.fr d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées. 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d''un droit d''accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il suffit au Client d’écrire en ligne au service clientèle contact@jrepar.fr indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et si possible sa référence client.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de Jrepar.fr, comme indiqué lors de la création du compte Client. Si le Client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en le précisant directement sur www.jrepar.fr.

 


ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l''emballage, des instructions de montage ou de l''installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s''appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

 

 


Article L211-5 Code de la consommation 

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° - Etre propre à l''usage habituellement attendu d''un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l''acheteur sous forme d''échantillon ou de modèle

 

Présenter les qualités qu''un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l''étiquetage

 

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d''un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l''acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s''appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L211-12 Code de la consommation

 

L''action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s''appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l''usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l''acheteur ne l''aurait pas acquise, ou n''en aurait donné qu''un moindre prix, s''il les avait connus.
Article 1648 alinéas 1ers Code civil

L''action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l''acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Mentions légales

 

Crédits

 

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Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open-source PrestaShop™ .

 


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